CONDITIONS GENERALES
Article 1 – Durée du séjour : le locataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 – Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée au propriétaire.
a) Annulation plus de 5 jours avant l’arrivée dans les lieux : remboursement total.
b) Annulation moins de 5 jours avant l’arrivée dans les lieux : l'acompte ne sera pas remboursé.
c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
d) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date de son arrivée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. L’acompte reste acquis également au propriétaire qui demandera le solde de la location.
Article 4 – Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire la totalité du montant de la location.
Article 5 – Arrivée : le locataire devra prévenir à l'avance du jour, ainsi que de l'heure approximative de son arrivée.
Article 6 – Règlement du solde : le solde de la location est versé 2 jours avant l'arrivée si virement ou à l’entrée dans les lieux si paiement en espèces ainsi que le montant du dépôt de garantie prévu ci-avant lui seront demandés.
Article 7– État des lieux : L'état des lieux et l'inventaire détaillé du mobilier sont établis contradictoirement entre les parties à l'entrée dans les lieux du LOCATAIRE et à la libération des locaux par le LOCATAIRE. Le cas échéant, le LOCATAIRE a un délai de 3 jours pour contester l'état des lieux lors de son arrivée ou de son départ. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le LOCATAIRE est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art.1731 du code civil). Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Article 8 – Dépôt de garantie ou caution : Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au BAILLEUR à sa valeur de remplacement par le LOCATAIRE qui s'y oblige. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer. Après restitution des clés, en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du LOCATAIRE. Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant est défini aux conditions particulières, figurant ci-avant. La restitution des clés au BAILLEUR, en fin de location, n'emporte pas renonciation du BAILLEUR à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du LOCATAIRE.
Article 9 – Assurance : Le cas échéant, le LOCATAIRE doit être assuré à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du BAILLEUR.
Article 10 - Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire ou son représentant, peut refuser les personnes supplémentaires.
Article 11 – Animaux : Aucun animal domestique n'est permis. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant, peut refuser les animaux.
Article 12- Obligation principale du locataire - En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au LOCATAIRE sans autre obligation que d'en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état. Le LOCATAIRE est tenu des obligations principales suivantes :
a) N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le LOCATAIRE reconnaissant que cette location ne lui est consentie QU'À TITRE DE RÉSIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
b) Ne rien faire qui, bruit ou comportement, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
c) En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont il prendra connaissance par VOIE D'AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DU BAILLEUR.
d) N'entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
e) Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
f) Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.
g) Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
h) Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
i) Respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation des matériels, sanitaires, etc.
J) Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
k) Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée.
l) S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
m) Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande
n) Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués
o) APPARTEMENT NON FUMEUR l'intégralité de la caution sera retenue si l'appartement sent la fumée de cigarette ou autre substances)
Article 13- Obligation principale du bailleur Le BAILLEUR est tenu des obligations principales suivantes :
a) Délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. Cependant, en cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements ne dépendant pas du BAILLEUR (accès internet, climatisation, antenne télé, etc.), le LOCATAIRE ne peut demander une indemnité.
b) Assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
c) Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.
d) Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous travaux entraîneront dédommagement du LOCATAIRE, pour les troubles de jouissance subis.
e) Avoir installé un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur pour toute piscine, enterrée, non close, privative à usage individuel ou collectif (art. L. 128-2 alinéa 2 du CCH). 6 En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au LOCATAIRE le règlement intérieur de l'immeuble ou l'AFFICHER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE.
f) Avoir satisfait à ses obligations de déclaration en mairie, sauf si le bien constitue sa résidence principale et qu'il est situé dans une commune n'ayant pas mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable.
g) Le cas échéant, informer par écrit le LOCATAIRE de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 14 – INSTALLATIONS Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 12 heures après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire. L’appartement est loué meublé. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au Locataire à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location. Il en est de même pour les éléments de literie, les éléments de décoration, les rideaux, papiers peints, les vitres, la literie…
Article 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE A défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, et 48 heures après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance territorialement compétent. En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.
